J.O. 262 du 9 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18565

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Arrêté du 23 octobre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels

NOR : SANS0223574A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre VII ;

Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels ;

Vu l'arrêté du 3 août 1981 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications auxdits statuts ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des officiers ministériels en date du 2 octobre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001,

Arrêtent :


Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Nota. - L'arrêté et son annexe seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2002/48 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.




A N N E X E

Section professionnelle des officiers ministériels

Régime d'invalidité-décès

Article 6


Les quatre premiers alinéas sont sans changement, le cinquième alinéa est rédigé comme suit :

« Le paiement de la cotisation annuelle s'effectue selon les modalités suivantes :

« Un acompte provisionnel, égal à 50 % de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 31 mars ; ».

Les paragraphes suivants ne sont pas modifiés.